M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 5 Disposition versions

2015-08-01

5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe régional déterminé ou à un autre, revient au producteur.

Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à l’un ou l’autre des groupes régionaux est réglée par les Producteurs.

Décision 3563, a. 5; Décision 10709, a. 3.

2012-09-01

5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe régional déterminé ou à un autre, revient au producteur.

Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à l’un ou l’autre des groupes régionaux est réglée par la Fédération.

Décision 3563, a. 5.